Natinf 34208 - Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'ouverture d'un lieu de culte malgré une fermeture administrative pour provocation à la haine ou à la violence, réprimé par l'article 36-3 de la loi de 1905 et l'article 167-7 du Code des collectivités territoriales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34208	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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