Natinf 1635
Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative
Que signifie le Natinf 1635 ?
Le Natinf 1635 correspond au délit de maintien en activité d'un établissement d'activités physiques ou sportives malgré une interdiction ou une fermeture administrative prononcée. Il vise le responsable de l'établissement qui poursuit son exploitation en violation d'une mesure légale, prévu par les articles L.322-4 2°, L.322-5 et R.322-3 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1635 réprime le maintien en activité d'un établissement proposant des activités physiques ou sportives en dépit d'une interdiction ou d'une fermeture administrative. Ce délit, prévu aux articles L.322-4 2°, L.322-5 et R.322-3 du Code du sport, sanctionne le fait pour un exploitant de continuer à faire fonctionner son établissement alors qu'une décision administrative en a ordonné la cessation. L'infraction suppose une mesure préalable de fermeture ou d'interdiction, notifiée à l'intéressé, et une poursuite délibérée de l'activité malgré cette mesure. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de sécurité et de régularité des établissements sportifs, justifiant ces mesures coercitives en cas de manquement.
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