Natinf 34009
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34009 ?
Le Natinf 34009 vise un délit prévu par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, réprimant des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme sur un membre de l’entourage d’un sapeur-pompier, n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours. La circonstance aggravante liée à la qualité de la victime et au mode opératoire est caractérisée par les articles 132-71-1 et 132-75 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34009 correspond à une infraction pénale spécifique réprimant les violences aggravées commises à l’encontre d’un proche d’un sapeur-pompier, lorsque ces violences sont perpétrées avec guet-apens et accompagnées de l’usage ou de la menace d’une arme. Ce délit, prévu par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, cible une atteinte particulièrement grave en raison de la vulnérabilité accrue de la victime, liée à son lien avec un professionnel de la sécurité civile. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences, l’existence d’un guet-apens (c’est-à-dire une embuscade préparée), l’usage ou la menace d’une arme, ainsi que le fait que la victime appartienne à l’entourage d’un sapeur-pompier. L’absence d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours est également un critère déterminant. Les articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes applicables, renforçant la qualification pénale de l’acte.
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