Natinf 34006
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34006 ?
Le Natinf 34006 vise un crime caractérisé par des violences commises avec guet-apens, accompagnées de l'usage ou de la menace d'une arme, à l'encontre d'un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique. L'infraction suppose une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et est aggravée par les circonstances précitées, notamment la qualité de la victime et le mode opératoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34006 correspond à une infraction criminelle prévue par les articles 222-14-1, 132-71-1 et 132-75 du Code pénal, réprimant des violences aggravées commises dans des conditions particulièrement graves. Cette qualification vise spécifiquement les actes de violence perpétrés avec guet-apens, impliquant l'usage ou la menace d'une arme, et ciblant un proche d'une personne dépositaire de l'autorité publique. L'élément matériel exige une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, tandis que l'intention et les circonstances aggravantes, telles que le guet-apens et l'usage d'une arme, renforcent la gravité de l'acte. Les articles 222-14-1 (3°), 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines applicables, soulignant le caractère exceptionnellement sévère de cette infraction.
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