Natinf 33980
Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Que signifie le Natinf 33980 ?
Le Natinf 33980 vise un délit prévu par l’article L.557-60-1 du code de l’environnement, réprimant l’acquisition, au moyen d’un réseau de communications électroniques, d’articles pyrotechniques de catégorie F4, T2 ou P2 auprès d’une personne dépourvue du certificat de formation ou de l’habilitation requise. L’infraction concerne spécifiquement les transactions réalisées en ligne sans vérification préalable de la qualité du vendeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33980 correspond à l’acquisition, via un réseau de communications électroniques, d’articles pyrotechniques classés en catégorie F4, T2 ou P2 auprès d’un vendeur non titulaire des autorisations légales. Ce délit, encadré par les articles L.557-60-1, L.557-8 et L.557-9 du code de l’environnement, ainsi que par les dispositions réglementaires R.557-6-13 et R.557-6-3, sanctionne le contournement des règles strictes applicables à la détention et à la cession de ces produits, dont l’usage est réservé aux professionnels formés ou habilités. Les textes visent à prévenir les risques liés à la manipulation d’engins pyrotechniques puissants, en imposant un contrôle rigoureux des transactions, notamment lorsqu’elles sont réalisées en ligne.
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