Natinf 32833
Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Que signifie le Natinf 32833 ?
Le Natinf 32833 vise le délit de voyeurisme en réunion, caractérisé par l’utilisation d’un moyen permettant d’apercevoir, à l’insu et sans le consentement de la victime, ses parties intimes. L’infraction suppose une commission en présence de plusieurs personnes, aggravant la violation de l’intimité. Prévu par l’article 226-3-1 du Code pénal, ce comportement réprime une atteinte grave à la dignité et à la vie privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32833 correspond au délit de voyeurisme en réunion, défini par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un dispositif ou un moyen quelconque pour observer, sans son accord et à son insu, les parties intimes d’une personne, dans un contexte où plusieurs individus sont présents. L’élément matériel repose sur l’atteinte à l’intimité corporelle, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience de l’absence de consentement de la victime. Le législateur a introduit cette qualification pour renforcer la protection de la vie privée, notamment face aux risques accrus liés aux technologies numériques. Les peines encourues s’élèvent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, reflétant la gravité de l’atteinte portée à la dignité humaine.
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