Natinf 32832
Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Que signifie le Natinf 32832 ?
Le Natinf 32832 vise le délit de voyeurisme commis sur une personne vulnérable, caractérisé par l’utilisation d’un moyen permettant d’apercevoir à son insu et sans son consentement ses parties intimes. Prévu par l’article 226-3-1 du Code pénal, il suppose l’exploitation de la vulnérabilité de la victime et l’absence de consentement, sans nécessiter la captation d’images.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32832 correspond au délit de voyeurisme aggravé par la vulnérabilité de la victime, réprimé par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un procédé quelconque (caméra, miroir, etc.) pour observer ou permettre à un tiers d’apercevoir, à l’insu de la personne et sans son consentement, ses parties intimes, en tirant profit de sa situation de vulnérabilité (âge, maladie, handicap, etc.). Contrairement à d’autres formes de voyeurisme, ce délit ne requiert pas la fixation ou la transmission d’images, mais sanctionne le simple fait de rendre possible cette observation clandestine. Les circonstances aggravantes, telles que la commission dans un lieu privé ou l’utilisation d’un réseau de communication électronique, peuvent alourdir les peines encourues. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter