Natinf 32830
Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Que signifie le Natinf 32830 ?
Le Natinf 32830 vise le délit de voyeurisme commis par une personne abusant de l’autorité liée à sa fonction. Il réprime l’utilisation d’un moyen pour apercevoir, à l’insu et sans consentement de la victime, ses parties intimes, en exploitant sa position hiérarchique ou professionnelle. L’infraction est prévue à l’article 226-3-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32830 correspond au délit de voyeurisme aggravé par l’abus d’autorité, défini à l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste pour une personne, en raison de sa fonction, à utiliser un dispositif ou un stratagème pour observer ou capter les parties intimes d’une autre personne à son insu et sans son consentement. L’élément clé réside dans l’exploitation de l’autorité conférée par la position professionnelle ou hiérarchique de l’auteur, qui aggrave la gravité de l’acte. Les circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité de la victime ou la commission en réunion, peuvent également être retenues selon les alinéas 1° à 4° de l’article 226-31 du Code pénal. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
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