Natinf 32395

Contravention de 1ère classe

Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à ne pas présenter le récépissé de déclaration préalable de mise en circulation d'un bateau amphibie. Il s'agit d'une contravention de première classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 32395
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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