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Natinf 32395
Contravention de 1ère classeNon presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation du récépissé de déclaration préalable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie est une contravention de 1ère classe. Elle est prévue par les articles ART.R.435-6 §I, §II AL.3 C.ROUTE et ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/03/2017, et réprimée par l'ART.R.435-6 §II AL.3 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 32395
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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