Natinf 32314
DélitVol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le vol aggravé en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime est un délit puni par le Code pénal français. Ce délit, prévu aux articles 311-4 et 132-77, implique des circonstances aggravantes et peut entraîner des peines sévères, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32314
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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