Natinf 32277
CrimeAdministration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Description et éléments constitutifs
Crime en France puni par le Code pénal, l'administration de substance nuisible entraînant une mutilation ou infirmité permanente, motivée par la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Ce crime est sévèrement réprimé par la loi, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 32277
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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