Natinf 32253
Conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffe d'un casque homologue et attache
Que signifie le Natinf 32253 ?
Le Natinf 32255 vise la contravention de 4e classe consistant à conduire un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non équipé d’un casque homologué et correctement attaché. L’infraction, prévue par l’article R.431-1-3 du code de la route, s’applique spécifiquement au conducteur du véhicule dans cette situation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32253 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le transport d’un passager mineur de moins de 12 ans sur un cycle sans que ce dernier ne porte un casque homologué et attaché, comme l’exige l’article R.431-1-3 du code de la route. Cette disposition, précisée par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2016, impose au conducteur du cycle de veiller au respect de cette obligation de sécurité. L’infraction est constituée dès lors que le passager mineur n’est pas équipé du casque réglementaire, indépendamment des conditions de circulation ou des éventuelles conséquences.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32253
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.