Natinf 32193
Exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire)
Que signifie le Natinf 32193 ?
Le Natinf 32193 vise le délit d'exercice de fonctions à bord d'un navire sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré. Prévu par les articles L.5531-20, L.5531-21 et L.5531-45 du code des transports, il concerne tout membre d'équipage ou personne assumant des responsabilités opérationnelles à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32193 correspond à l'infraction consistant à exercer des fonctions à bord d'un navire en état d'ivresse manifeste, défini par un taux d'alcoolémie atteignant ou dépassant 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5531-20, L.5531-21 et L.5531-45 du code des transports, qui visent à garantir la sécurité maritime en sanctionnant les comportements à risque liés à la consommation d'alcool. Elle s'applique à toute personne assumant des tâches opérationnelles ou techniques à bord, qu'il s'agisse de membres d'équipage ou d'autres intervenants. Les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 et les articles précités du code des transports en précisent les contours et les sanctions applicables.
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