Natinf 32021
Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone
Que signifie le Natinf 32021 ?
Le Natinf 32021 correspond au délit d'engagement ou de maintien d'un aéronef circulant sans équipage à bord, piloté à distance, au-dessus d'une zone interdite aux drones. Cette infraction, prévue par les articles L.6232-12 et suivants du Code des transports, vise spécifiquement le télépilote et implique une violation des restrictions de survol établies par la réglementation aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32021 réprime le délit commis par le télépilote d'un drone qui engage ou maintient son aéronef sans équipage à bord au-dessus d'une zone interdite, en violation des dispositions du Code des transports, notamment les articles L.6232-12, L.6211-4 et R.6211-7. Cette infraction, encadrée par la réglementation nationale et le règlement délégué (UE) 2019/945, concerne les zones où le survol est strictement prohibé pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale ou de protection des sites sensibles. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par le télépilote de l'interdiction de survol et la matérialité de l'engagement ou du maintien du drone dans l'espace aérien concerné. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.6232-12 et L.6232-13 du Code des transports, visent à dissuader les comportements mettant en danger la sécurité ou l'ordre public.
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