Gaëtan
Infraction livraison par drone
Bonjour !
Je suis à la recherche de l’infraction pouvant être retenue à l’encontre d’une personne faisant usage d’un drone pour survoler un centre pénitentiaire et effectuant des livraisons aux détenus.
VL contrôlé par la suite avec à son bord un drone correspondant.
Merci !
Code Natinf: 32021
Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone
Proposition de la communauté Ops
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Informations clés
Gaëtan
Gaëtan
Et je le combinerais donc avec l’infraction :
« 1427 Remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu » je présume ?
Puisque je ne trouve pas d’infraction qui puisse regrouper les deux faits ou l’aggravation de l’un par rapport à l’autre 🤔
Seb
Seb
Gendarme ®
J'ai peut être la Natinf 32021 : Engagement ou maintien par le télépilote d'un aéronef circulant sans équipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone
Seb
Seb
Gendarme ®
Oui, j'ai recherché un petit peu dans le CROCQ à la partie drone mais je n'ai pas trouvé d'infraction de type survol prison + remise objet. Le cas échéant le magistrat de permanence peut t'aiguiller 😉
dglacet
dglacet
Alors attention.
Il faut que le survol de la prison soit expressément interdit, ce qui n'est pas systématique ni automatique. En effet, le fait qu'il y ait une prison n'implique pas automatiquement une interdiction de survol. La liste des prisons interdites de survol fait l'objet d'un décret et d'une publication au sein de l'Air Information Publication (AIP) édité par le service d'information aéronautique.
A titre d'exemple, le CP de Vezin le Coquet, à côté de Rennes, n'a pas d'interdiction de survol, ainsi le NATINF mentionné plus haut ne peut être retenu. Les prisons ne faisant pas l'objet d'une interdiction sont toutefois très loin de faire la majorité. Je vous suggère de vous rapprocher de la BGTA compétente géographiquement, qui sera en mesure d'apporter une réponse claire suivant la localisation.
dglacet
dglacet
Pour plus de précision, dans l'AIP, il faut aller en partie "En Route 5.7 - Restrictions de survol" Cette partie recense l'ensemble des sites interdits de survol en dessous d'une certain altitude (prisons, sites industriels etc...)