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Natinf 21939
Contravention de 4ème classeStationnement d'un vehicule dont le moteur n'est pas arrete
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le stationnement d'un véhicule avec le moteur en marche est une contravention de 4ème classe. Réprimé par l'article R.318-1 du Code de la route, ce comportement est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 21939
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.