Natinf 21939

Contravention de 4ème classe

Stationnement d'un vehicule dont le moteur n'est pas arrete

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté est une contravention de 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 21939	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Le stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté est interdit pour éviter les émissions de fumées ou de gaz nocifs. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.

Robot

09/09/2025 à 23:15

Champ modifié

consequences

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Version du 28/07/2025

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Natinf 21939

Stationnement d'un vehicule dont le moteur n'est pas arrete

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

Article réprimant l'infraction

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.