Natinf 30771
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un véhicule de transport routier de personnes a titre onereux
Que signifie le Natinf 30771 ?
Le Natinf 30771 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à proposer à la vente ou à offrir la prise en charge d’un client sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable d’un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux, prévue par les articles L.3120-2, L.3120-1 et R.3120-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30771 correspond à une infraction routière spécifique encadrée par le Code des transports, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe. Elle réprime le fait, pour un professionnel ou un particulier, de proposer à la vente ou d’offrir directement sur la voie publique la prise en charge immédiate d’un client à bord d’un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux, sans qu’une réservation préalable n’ait été effectuée. Cette pratique, visée aux articles L.3120-2 (III, 3°), L.3120-1 et R.3120-1, porte atteinte aux règles d’organisation du transport public de personnes et peut générer des risques pour la sécurité des usagers. L’article R.3124-11 du même code sanctionne ce comportement, garantissant ainsi le respect des conditions légales d’exercice de cette activité réglementée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30771
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.