Natinf 30770
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un véhicule de transport routier de personnes a titre onereux
Que signifie le Natinf 30770 ?
Le Natinf 30770 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à démarcher un client sur une voie ouverte à la circulation publique en vue de sa prise en charge immédiate par un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux, sans réservation préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.3120-2 III 2°, L.3120-1 et R.3124-11 du Code des transports, réprime l’exercice illicite d’une activité de transport sans accord préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30770 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le démarchage actif d’un client sur la voie publique dans le but de le transporter sans réservation préalable, au moyen d’un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux. Cette infraction, encadrée par les articles L.3120-2 (III 2°), L.3120-1 et R.3124-11 du Code des transports, sanctionne une pratique considérée comme une concurrence déloyale envers les professionnels réguliers du secteur. Elle suppose un contact direct avec le client sur l’espace public, sans accord préalable formalisé, et vise à protéger l’organisation du transport de personnes contre les activités non autorisées. Les dispositions visent notamment les conducteurs ou intermédiaires agissant sans licence ou autorisation valide.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30770
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.