Natinf 30756
Exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre
Que signifie le Natinf 30756 ?
Le Natinf 30756 vise le délit d'exploitation d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans inscription préalable au registre national des exploitants, prévu par les articles L.3122-3 et L.3124-7 I du code des transports. Il concerne toute personne physique ou morale exerçant cette activité sans autorisation requise, indépendamment du nombre de véhicules ou de la fréquence des prestations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30756 correspond à l'infraction d'exploitation illégale d'une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC), constitutive d'un délit au sens de l'article L.3124-7 I du code des transports. Cette infraction se caractérise par l'exercice de cette activité sans inscription au registre national des exploitants de VTC, une formalité obligatoire prévue par les articles L.3122-1 et R.3122-2 du même code. Les dispositions encadrent tant les personnes physiques que morales, sans distinction liée à l'échelle de l'activité. L'article L.3124-7 I et II du code des transports réprime ce manquement, qui porte atteinte à la régulation du secteur et à la sécurité des usagers.
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