Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Que signifie le Natinf 307 ?
Le Natinf 307 correspond à la contravention de 5ème classe réprimant le défaut d'abattage d'un animal reconnu enragé ou contaminé par la rage, en violation des obligations sanitaires prévues par le Code rural. Cette infraction vise tout détenteur ou responsable de l'animal concerné, dans un contexte de prévention de la propagation de la rage.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 307 sanctionne le non-respect de l'obligation d'abattre un animal identifié comme enragé ou contaminé par la rage, une mesure essentielle en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. Prévue par les articles R.228-6 3°, L.223-9, R.223-25 3° et 4° du Code rural, cette contravention de 5ème classe s'applique à toute personne tenue de procéder à l'abattage, qu'il s'agisse du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'animal. Les textes encadrent strictement les conditions de déclaration, d'isolement et d'élimination des animaux atteints, afin de limiter les risques de transmission à l'homme ou à d'autres animaux. En cas de manquement, l'article R.228-6 du Code rural prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 131-16 du Code pénal pour les contraventions de 5ème classe.
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