Natinf 30397
Circulation sans autorisation de véhicule sur un chemin de halage
Que signifie le Natinf 30397 ?
Le Natinf 30397 vise la circulation sans autorisation d'un véhicule sur un chemin de halage, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.4274-24 du code des transports, concerne spécifiquement les voies réservées à la halage le long des cours d'eau ou canaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30397 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule sur un chemin de halage sans autorisation. Prévue par les articles R.4241-68 et R.4274-24 du code des transports, cette infraction vise à protéger les voies réservées au halage, traditionnellement utilisées pour le remorquage des bateaux depuis la berge. Le chemin de halage, souvent situé en bordure de cours d'eau ou de canaux, est soumis à des règles strictes pour préserver son usage historique et éviter les dégradations. L'article R.4274-24 sanctionne ainsi toute utilisation non autorisée de ces espaces, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30397
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.