Natinf 30396
Circulation sans autorisation de véhicule sur une digue
Que signifie le Natinf 30396 ?
Le Natinf 30396 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule sur une digue sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-24 et R.4241-68 du code des transports, vise tout conducteur empruntant ces ouvrages sans y être expressément habilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30396 sanctionne la circulation non autorisée d'un véhicule sur une digue, infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe par le code des transports. L'article R.4274-24 précise que ces ouvrages, souvent destinés à la protection contre les inondations ou à la navigation, ne peuvent être empruntés que sous réserve d'une autorisation spécifique, généralement délivrée par l'autorité gestionnaire. L'article R.4241-68 complète ce dispositif en encadrant les conditions d'usage des voies navigables, dont les digues peuvent faire partie. Cette infraction vise à prévenir les risques d'endommagement des infrastructures ou de perturbation des usages prioritaires, comme la sécurité hydraulique ou la navigation fluviale. Aucun emprisonnement n'est encouru, mais l'auteur s'expose à une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30396
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.