Natinf 30391 - Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le stationnement sur une passerelle ou une dépendance d'un barrage est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.4274-23 du Code des transports. Elle n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 30391	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 2

Robot

18/11/2025 à 02:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le stationnement sur une passerelle ou une dépendance d'un barrage est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.4274-23 du Code des transports. Elle n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Seb

19/10/2025 à 23:20

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Police route / Stationnement / ID 42 (introuvable)

Nouvelle valeur

Police route / Stationnement / Digue - Écluse - Barrage