Natinf 30143
Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 30143 ?
Le Natinf 30143 désigne la diffamation publique envers le président de la République, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 31 et 30 de la loi du 29 juillet 1881, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30143 désigne la diffamation publique envers le président de la République, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 31 et 30 de la loi du 29 juillet 1881, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.