Natinf 7923
Contravention de 4ème classeCirculation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation dans un périmètre interdit en cas de risque exceptionnel d'incendie de forêt est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) du Code forestier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 7923
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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