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Natinf 28757
Contravention de 5ème classeUtilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour l'utilisation illégale des logements d'équipage à des fins de stockage à bord des navires de pêche. Régie par le décret 84-810 et la convention internationale de 1966.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28757
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.