Natinf 28369
Contravention de 5ème classeCirculation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter l'itineraire indique dans l'autorisation prefectorale
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter l'itinéraire indiqué dans l'autorisation préfectorale est une contravention de 5ème classe, prévue et réprimée par l'article R.433-7 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28369
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.