Natinf 28318

Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne

Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement inferieur ou egal a 20%

Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%

Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20%

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3