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Natinf 28280
Contravention de 4ème classeCirculation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le dépassement du poids total roulant autorisé pour un ensemble de véhicules de plus de quatre essieux. Il s'agit d'une contravention de quatrième classe.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 28280
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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