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Natinf 28275
Contravention de 4ème classeCirculation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule ou d'une remorque de deux essieux ou plus dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les limites réglementaires est une contravention de 4ème classe. Le dépassement du PTAC supérieur à une tonne est sanctionné par tranche d'une tonne, conformément aux articles R.312-4 et L.121-3 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 28275
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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