Natinf 27765
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Informations clés

Description

Le Natinf 27765 correspond aux violences habituelles commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, lorsque ces violences n’ont pas provoqué d’incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par l’article 222-14 alinéas 5 et 6 du Code pénal, qui encadre les violences répétées au sein du couple, et par l’article 132-80, relatif aux circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur. Les violences habituelles supposent une répétition d’actes, même mineurs, qui, pris isolément, pourraient ne pas constituer une infraction, mais dont la récurrence caractérise une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Le législateur renforce ainsi la protection des personnes vulnérables dans le cadre d’une relation affective ou conjugale, en sanctionnant non seulement les actes violents ponctuels, mais aussi leur caractère systématique. Les peines encourues, précisées aux articles 222-14 et suivants, visent à réprimer ces agissements tout en tenant compte de la spécificité du lien unissant l’auteur et la victime.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.