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Natinf 27702
DélitTransport de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de transport de produits de pêche maritime utilisant des matières explosives ou substances dangereuses pour les espèces animales dans les Terres australes et antarctiques françaises, réprimé par les articles L.958-11 et L.945-5 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27702
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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