Natinf 27453
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27453 ?
Le Natinf 27453 vise la circulation d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis à réception, dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h, sans plaque portant son numéro d'identification. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles L.321-1-1 et L.321-1-2 du Code de la route ainsi que par le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27453 correspond à l'infraction de circulation d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h, sans que le véhicule ne soit muni d'une plaque d'identification réglementaire. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.321-1-1 et L.321-1-2 du Code de la route, ainsi que par le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, impose aux propriétaires de ces véhicules l'obligation d'apposer une plaque visible et conforme. L'absence de cette plaque, essentielle pour l'identification et le contrôle des engins, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27453
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.