Natinf 27086

Contravention de 3ème classe

Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise

Informations clés

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Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

La pêche dans le Doubs de poissons en nombre supérieur à celui autorisé est une contravention de 3ème classe. Elle peut entraîner une exclusion des associations de pêche et des peines complémentaires.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 27086
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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