Natinf 26545
Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 26545 ?
Le Natinf 26545 désigne la diffamation publique basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 32 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26545 désigne la diffamation publique basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 32 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.
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