Natinf 26509
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 26509 ?
Le Natinf 26509 vise un délit de violences aggravées commis avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sans entraîner d'incapacité supérieure à huit jours. L'infraction, prévue par l'article 222-14-1, 4° du Code pénal, combine la préméditation du guet-apens et la dangerosité liée à l'arme, ciblant spécifiquement les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26509 correspond à des violences délibérées commises contre un dépositaire de l'autorité publique, caractérisées par un guet-apens et l'usage ou la menace d'une arme, sans que ces violences n'entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie à l'article 222-14-1, 4° du Code pénal, qui en précise les éléments constitutifs : la qualité de la victime (magistrat, policier, gendarme, etc.), la présence d'un guet-apens (préméditation organisée pour surprendre la victime) et l'emploi d'une arme, réelle ou simulée. Les circonstances aggravantes, telles que le guet-apens et l'usage d'une arme, alourdissent la répression, conformément aux articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal. Ce délit est passible de peines renforcées, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité publique et à la sécurité des agents.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.