26509

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Informations générales

Code Natinf
26509
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
04/09/2025 22:57 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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