Natinf 26410
Contravention de 5ème classeInjure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'injure non publique envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.625-8-1 al.2 du Code pénal et 29 al.2 de la loi du 29 juillet 1881.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26410
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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