Natinf 1004
Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation
Que signifie le Natinf 1004 ?
Le Natinf 1004 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'annonce sur la voie publique d'un titre d'écrit obscène ou contenant une injure ou une diffamation. Prévue par l'article 1er alinéa 2 de la loi du 19 mars 1889, cette infraction réprime la diffusion publique de propos ou supports portant atteinte à la dignité ou à l'honneur d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1004 réprime la diffusion sur la voie publique d'un titre d'écrit obscène ou comportant une injure ou une diffamation, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par la loi du 19 mars 1889, notamment ses articles 1er alinéa 2 et 2, vise à protéger l'ordre public et la réputation des personnes en sanctionnant la publicité de contenus attentatoires. L'élément matériel repose sur l'affichage, la distribution ou toute autre forme de diffusion accessible au public d'un écrit dont le titre, par son caractère obscène, injurieux ou diffamatoire, est susceptible de heurter la décence ou de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 1004
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.