Natinf 26406
Diffamation non publique en raison du sexe

Que signifie le Natinf 26406 ?

Le Natinf 26406 désigne la diffamation non publique en raison du sexe est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL et ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. Cette infraction est réprimée par les articles ART.R.625-8 AL.2, AL.1 et ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Informations clés

Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
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Description

Le Natinf 26406 désigne la diffamation non publique en raison du sexe est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL et ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. Cette infraction est réprimée par les articles ART.R.625-8 AL.2, AL.1 et ART.R.625-8-2 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 26406
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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