Natinf 26256
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 26256 ?
Le Natinf 26256 vise le délit d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque l’auteur se trouve en état d’ivresse manifeste. Cette infraction, prévue aux articles 227-25 et 227-26 5° du Code pénal, réprime un comportement portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un mineur, aggravé par l’altération des facultés de l’auteur due à l’alcool.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26256 correspond à l’infraction d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans perpétrée par un majeur en état d’ivresse manifeste, constitutive d’un délit au sens du Code pénal. Cette qualification, encadrée par les articles 227-25 et 227-26 5° du Code pénal, exige la démonstration d’un acte de nature sexuelle, commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, mais portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité du mineur. L’état d’ivresse manifeste de l’auteur, caractérisé par une altération visible de ses facultés, constitue une circonstance aggravante. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de pluralité d’auteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.