Natinf 26148
Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 26148 ?
Le Natinf 26148 désigne la diffamation publique envers une personne handicapée, par tout moyen de communication électronique, est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles 32, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26148 désigne la diffamation publique envers une personne handicapée, par tout moyen de communication électronique, est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles 32, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.