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Natinf 25970
Contravention de 5ème classeDetention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention non autorisée d'arme ou d'engin de pêche dans un véhicule ou une embarcation circulant dans une réserve naturelle est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles ART.R.332-74 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25970
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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