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Natinf 25945
Contravention de 5ème classePratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pratique non autorisée de jeux ou de sports dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.331-70, R.331-66, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-16 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25945
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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