Natinf 25883
DélitMaintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
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Description et éléments constitutifs
Délit environnemental lié au maintien illégal d'une publicité ou préenseigne en agglomération dans l'aire d'adhésion d'un parc national, malgré une mise en demeure. Sanctionné par le Code de l'environnement, ce délit vise à protéger les espaces naturels protégés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25883
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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