Bonjour Did976,

Merci pour les précisions. Je ne suis pas le plus calé en terme d'urbanisme et santé publique mais en fouillant un peu dans la base Natinf, j'ai trouvé pas mal de Natinfs.

Par contre, les Natinfs en question sont applicables que si un arrêté à été pris concernant la situation de ces logements 😉

35366 :
"PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"

25873 :
"PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"

26537 : "REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"

A noter qu'il y a plein d'autres Natinfs en lien avec les logements insalubres :

• si la personne qui perçoit les loyers est une personne morale / personne physique


• menaces pour faire partir les occupants ;


• personnes vulnérables ou non ;


• dégradations / destructions...

Là on est sur les Natinfs concernant la perception des loyers, je n'ai pas trop fouillé du côté du code de l'urbanisme mais je pense qu'il y a d'autres infractions à relever de ce côté là.