Auteur de la discussion
Compte vérifié
Discussion créée il y a 4 mois
Natinf : habitat insalubre
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Habitat insalubre
J'ai utilisé ces mots-clés :
Habitat
Merci pour votre aide !
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
5 réponses
Code Natinf : 25873
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Intitulé
Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Cas
Délit
Prévu par
ART.L.521-4 §I AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.
Réprimée par
ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Réponses (5)
Seb 
1 mois
Bonjour Did976,
Merci pour les précisions. Je ne suis pas le plus calé en terme d'urbanisme et santé publique mais en fouillant un peu dans la base Natinf, j'ai trouvé pas mal de Natinfs.
Par contre, les Natinfs en question sont applicables que si un arrêté à été pris concernant la situation de ces logements 😉
35366 :
"PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"
25873 :
"PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"
26537 : "REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"
A noter qu'il y a plein d'autres Natinfs en lien avec les logements insalubres :
Là on est sur les Natinfs concernant la perception des loyers, je n'ai pas trop fouillé du côté du code de l'urbanisme mais je pense qu'il y a d'autres infractions à relever de ce côté là.
Merci pour les précisions. Je ne suis pas le plus calé en terme d'urbanisme et santé publique mais en fouillant un peu dans la base Natinf, j'ai trouvé pas mal de Natinfs.
Par contre, les Natinfs en question sont applicables que si un arrêté à été pris concernant la situation de ces logements 😉
35366 :
"PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"
25873 :
"PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"
26537 : "REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE"
A noter qu'il y a plein d'autres Natinfs en lien avec les logements insalubres :
- si la personne qui perçoit les loyers est une personne morale / personne physique
- menaces pour faire partir les occupants ;
- personnes vulnérables ou non ;
- dégradations / destructions...
Là on est sur les Natinfs concernant la perception des loyers, je n'ai pas trop fouillé du côté du code de l'urbanisme mais je pense qu'il y a d'autres infractions à relever de ce côté là.
Seb
1 mois
Bonsoir,
Est-ce possible d'avoir un petit peu plus de contexte ?
Est-ce possible d'avoir un petit peu plus de contexte ?
Je suis à mayotte et le propriétaire d’un terrain encaisse le loyer de plusieurs locataires de "bangas", alias logements informels constitués de tôles, sans eau ni électricité; construits sur celui-ci.
Impeccable. Merci à toi Sébastien. Je vais me renseigner pour cette histoire d’arrêter.
Seb
1 mois
Je t’en prie 😊 N’hésite pas à repasser ici si tu as d’autres choses à préciser ou si tu mets la main sur d’autres Natinfs, ça pourra aider d’autres membres qui feront face à cette situation.
