Natinf 25810
Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine
Que signifie le Natinf 25810 ?
Le Natinf 25810 vise le délit de rencontre d'une personne malgré une interdiction judiciaire prononcée à titre de peine, prévu par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Il s'applique à toute personne soumise à une telle mesure qui entre en contact avec la victime ou toute autre personne désignée par la décision de justice, en violation de cette interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25810 correspond au délit de rencontre d'une personne malgré une interdiction judiciaire prononcée comme peine, réprimé par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, condamnée à une interdiction judiciaire de rencontrer une victime ou une personne spécifiquement désignée, passe outre cette mesure en établissant un contact, quel qu'en soit le moyen. L'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal encadre cette prohibition, tandis que l'article 434-44 en précise les conséquences pénales. Ce délit vise à protéger les victimes ou les tiers visés par une décision de justice, en garantissant le respect des interdictions prononcées.
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