Natinf 24088
Circulation d'un véhicule en dehors de la chaussee
Que signifie le Natinf 24088 ?
Le Natinf 24088 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à faire circuler un véhicule en dehors de la chaussée, c’est-à-dire sur les accotements, trottoirs ou autres espaces non destinés à la circulation routière. Prévue par l’article R.412-7 I du Code de la route, cette infraction s’applique sans distinction de la qualité du conducteur ou du type de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24088 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule en dehors de la chaussée, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l’article R.412-7 du Code de la route. Cette disposition réprime le fait de quitter délibérément la partie de la voie normalement réservée à la circulation des véhicules, par exemple en empruntant les accotements, trottoirs ou bas-côtés, sauf exceptions prévues par la réglementation (interventions d’urgence, travaux autorisés, etc.). L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sur un espace non aménagé à cet effet, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un danger particulier. Elle s’applique à tout conducteur, quel que soit le type de véhicule concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 24088
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.