Natinf 23444

Délit

Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacite

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

La violence commise par un majeur avec l'aide d'un mineur est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par l'article 222-13 alinéa 1 du Code pénal, et les peines encourues sont définies par les articles 222-44 à 222-47 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23444	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Nouvelle valeur

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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