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Natinf 22632
Contravention de 3ème classeCirculation d'une remorque non equipee d'un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'une remorque non équipée d'un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.317-18 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 22632
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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