Natinf 22599
Contravention de 3ème classeCirculation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement depasse l'aplomb anterieur du vehicule
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse l'aplomb avant est une contravention de 3ème classe. Réprimée par l'article R.312-22 du code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 22599
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.